Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2

Art. 11 RS 173.711.2Vacances

Section 5 Temps de travail, vacances et congés

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par année civile, les juges ont droit à des vacances de:

a.
5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;
b.
6 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 50 ans;
c.
7 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 60 ans.

2En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doivent être prises l’année suivante.