La présente ordonnance règle l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) dans la mesure où elles ne sont pas réglées par la LOAP.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Art. 1 RS 173.712.24
Section 1 Objet
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026