Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 2 RS 173.712.24Serment ou promesse solennelle

Section 2 Membres de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité de surveillance s’engagent par serment ou promesse à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.

2Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance.