1Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité de surveillance s’engagent par serment ou promesse à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.
2Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Art. 2 RS 173.712.24Serment ou promesse solennelle
Section 2 Membres de l’autorité de surveillance
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026