Lorsque les membres de l’autorité de surveillance qui ne sont pas membres du Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral atteignent l’âge de 70 ans, la période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Art. 5 RS 173.712.24Fin de période de fonction
Section 2 Membres de l’autorité de surveillance
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026