Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 6 RS 173.712.24Principe

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance règle son organisation.

2Elle fixe les modalités de son organisation dans un règlement.