Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 7 RS 173.712.24Présidence

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de deux ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

2Le président représente l’autorité de surveillance à l’extérieur.