Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 9 RS 173.712.24Délégation de tâches

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction de procédures et la préparation de décisions.

2Elle peut charger une délégation de trois membres au moins d’effectuer les inspections.