Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 10 RS 173.712.24Secrétariat

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétariat assure l’administration de l’autorité de surveillance. Il lui fournit un soutien technique et administratif.

2Le secrétaire et les autres collaborateurs du secrétariat sont engagés par l’autorité de surveillance.

3L’autorité de surveillance organise le secrétariat. Elle peut obtenir contre paiement des prestations administratives et logistiques auprès d’autres unités de la Confédération. Les modalités sont fixées dans des conventions de prestations.

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