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Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Section 3 Organisation et tâches
1L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres sont présents.
2Elle prend ses décisions à la majorité des votants.
3En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
4Les séances de l’autorité de surveillance ne sont pas publiques.
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