Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 8 RS 173.712.24Décisions

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres sont présents.

2Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

3En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

4Les séances de l’autorité de surveillance ne sont pas publiques.