Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24

Art. 12 RS 173.712.24Rapport

Section 3 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance présente son rapport d’activité une fois par année à l’Assemblée fédérale.

2Elle adopte son rapport d’activité et les rapports supplémentaires sur proposition du président. Elle détermine la forme du rapport et l’étendue de la publication.