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Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Section 3 Organisation et tâches
1L’autorité de surveillance présente son rapport d’activité une fois par année à l’Assemblée fédérale.
2Elle adopte son rapport d’activité et les rapports supplémentaires sur proposition du président. Elle détermine la forme du rapport et l’étendue de la publication.
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