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Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme · RS 193.9
Section 4 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200426
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