1Aux termes de la présente loi, le contrat-cadre de baux à loyer (contrat-cadre) est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
2Le contrat-cadre peut également contenir d’autres dispositions ayant trait aux rapports entre bailleurs et locataires, notamment pour ce qui est de l’établissement conjoint d’organismes d’information et de consultation.
3Un contrat-cadre peut être conclu:
- a.
- pour toute la Suisse;
- b.
- pour le territoire d’un ou de plusieurs cantons;
- c.
- pour des régions qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux.