Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Art. 2 RS 221.213.15Forme

Section 1 Contrats-cadres de baux à loyer

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat-cadre doit être conclu en forme écrite dans les langues officielles du territoire où il déploie ses effets.