Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 15 RS 221.213.221Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).