La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).
Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221
Section 5 Dispositions finales
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.
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