Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 15 RS 221.213.221Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).

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