Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 14a RS 221.213.221Disposition transitoire de la modification du 31 janvier 2018

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En ce qui concerne les rapports de fermage existants, le fermage des entreprises agricoles est augmenté de 20 % par année au maximum par rapport à celui d’avant l’entrée en vigueur jusqu’à ce que le fermage autorisé selon l’art. 42 LBFA soit atteint.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).