Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 14 RS 221.213.221Réglementation d’exception dans le cas de conditions particulières

Section 4 Conditions particulières

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce que des éléments de base pour l’estimation de la valeur de rendement font défaut, ou qu’en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d’une autre manière ou de corriger le résultat soit en l’augmentant soit en le réduisant dans une proportion raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables dans chaque cas.