Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 25 RS 221.215.324.1Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1985.