L’arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19703 établissant un contrat-type de travail pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internats est abrogé.
Historique et notes (1)
- [RO 1970 738, 1973 335 ch. I 1]
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1
Art. 24 RS 221.215.324.1Abrogation du droit en vigueur
Section 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026