Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 24 RS 221.215.324.1Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19703 établissant un contrat-type de travail pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internats est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1970 738, 1973 335 ch. I 1]