Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 23 RS 221.215.324.1Assurance de responsabilité civile professionnelle

Section 7 Contrôle médical, assurances

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle en faveur du travailleur.