L’employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle en faveur du travailleur.
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1
Art. 23 RS 221.215.324.1Assurance de responsabilité civile professionnelle
Section 7 Contrôle médical, assurances