Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 13 RS 221.215.328.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1971.

2L’arrêté du Conseil fédéral du 18 mars 19634 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants est abrogé à la même date.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1963 254]

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