Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 13 RS 221.215.328.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1971.

2L’arrêté du Conseil fédéral du 18 mars 19634 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants est abrogé à la même date.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1963 254]