Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 12 RS 221.215.328.1Prestations en nature

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le code des obligations3 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

2Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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