Art. 11 RS 221.215.328.1Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

A la demande de l’assistant, l’établissement est tenu de conclure en sa faveur une assurance-vieillesse, survivants et invalidité complémentaire indépendante de l’assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité (AVS et AI). L’établissement et l’assistant contribueront chacun au paiement des primes de cette assurance, à raison de 6 % du salaire déterminant pour l’AVS et l’AI. L’établissement pourra retenir la contribution de l’assistant sur son salaire et la verser à l’assureur.