Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 2 RS 221.215.329.2Effet

Section 1 Champ d’application et effet

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de ce contrat-type de travail sont applicables pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par contrat individuel de travail ou convention collective de travail.