Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 3 RS 221.215.329.2Liberté d’association

Section 2 Droits et obligations de portée générale

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur s’abstiendra de désavantager le travailleur du fait qu’il appartient ou non à une association professionnelle.