L’employeur doit remettre au travailleur un exemplaire du présent contrat-type de travail.
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2
Art. 6 RS 221.215.329.2Remise du contrat-type de travail
Section 2 Droits et obligations de portée générale