Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 6 RS 221.215.329.2Remise du contrat-type de travail

Section 2 Droits et obligations de portée générale

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur doit remettre au travailleur un exemplaire du présent contrat-type de travail.