Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 21 RS 221.215.329.2Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 19732 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des fromageries est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1973 1207]