Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Art. 22 RS 221.215.329.2Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1984.