Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant · RS 221.218.2

Art. 12 RS 221.218.2Révocation

Section 4 Retrait et révocation de l’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le détenteur de l’autorisation annonce la fin de son activité à l’autorité compétente, celle-ci la révoque.