Art. 13 RS 221.218.2Autorités compétentes

¹Chaque canton détermine:

a.

l’autorité chargée d’octroyer, de renouveler, de retirer ou de révoquer l’autorisation visée à l’art. 6 et de surveiller les personnes exerçant l’activité dans le canton;

b.

l’autorité chargée de recevoir en dépôt les sûretés visées à l’art. 8.

²Les tâches prévues à l’al. 1 peuvent être attribuées à une seule et même autorité.

³Plusieurs cantons peuvent les attribuer à une autorité commune.