Toute décision ou tout jugement exécutoire relatif à une autorisation (octroi, renouvellement, retrait ou révocation) doit être communiqué à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci tient une liste des personnes autorisées à exercer l’activité et la communique périodiquement aux autorités compétentes.
Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant · RS 221.218.2
Art. 14 RS 221.218.2Communication des décisions aux autorités fédérales, liste des personnes autorisées
Section 5 Autorités et procédure
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026