Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant · RS 221.218.2

Art. 6 RS 221.218.2Octroi de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est accordée:

a.
si la demande d’autorisation remplit les conditions prévues par l’art. 5;
b.3
si la demande d’autorisation et les documents qui l’accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers, permettent de penser que l’activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;
c.
si les sûretés mentionnées à l’art. 8, al. 2, ont été fournies.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 11 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).