Art. 6 RS 221.218.2Octroi de l’autorisation

L’autorisation est accordée:

a.

si la demande d’autorisation remplit les conditions prévues par l’art. 5;

b.³

si la demande d’autorisation et les documents qui l’accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers, permettent de penser que l’activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;

c.

si les sûretés mentionnées à l’art. 8, al. 2, ont été fournies.