Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Art. 12 RS 232.112.2Durée de l’enregistrement

Section 3 Registre

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription d’une dénomination dans le registre est illimitée, sous réserve d’une radiation au sens de l’art. 13.