Art. 13 RS 232.112.2

¹L’IPI radie l’enregistrement d’une dénomination:

a.

sur demande, lorsque la dénomination n’est plus utilisée ou si l’ensemble des utilisateurs et les cantons ou les autorités du pays concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de l’enregistrement;

b.

d’office, s’il constate que le respect du cahier des charges n’est plus assuré;

c.

d’office, s’il constate que la dénomination étrangère n’est plus protégée dans son pays d’origine.

²Au préalable, il consulte les autorités fédérales et les cantons concernés, s’il s’agit d’une dénomination suisse, ou l’autorité compétente pour le pays d’origine, s’il s’agit d’une dénomination étrangère. Il entend les parties conformément à la procédure prévue à l’art. 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴.

³Il notifie la décision de radiation aux parties et la publie.