Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 25 RS 232.16

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 1 Organisation et compétence

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 24 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

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