Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 29 RS 235.2Dispositions d’exécution

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle pour chaque section:

a.
l’exploitation des systèmes d’information;
b.
le catalogue des données non sensibles;
c.
la responsabilité du traitement des données, notamment la collecte, l’accès, la conservation et la destruction;
d.
la communication des données à l’Office fédéral de la statistique.

2Il précise les droits d’accès en ligne aux données sensibles dont les directions du DFAE et les représentations suisses à l’étranger ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.