Le DFAE peut traiter les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dont font l’objet les personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 28 RS 235.2Données
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 9 Personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026