Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 28 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 9 Personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE peut traiter les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dont font l’objet les personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.