Le DFAE traite les données relatives aux personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger14.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 27 RS 235.2But et personnes
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 9 Personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026