Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 26 RS 235.2Droits de traitement

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 8 Personnes participant à des conférences internationales organisées par la Suisse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes concernées peuvent accéder en ligne à leurs propres données ainsi que les consulter et les traiter en ligne.