Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 25 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 8 Personnes participant à des conférences internationales organisées par la Suisse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE peut, à des fins organisationnelles et logistiques, traiter les données sensibles suivantes:

a.
données sur les opinions ou activités religieuses;
b.
données sur la santé.