Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP)

La présente loi contribue à:

a.

préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

b.

réaliser les objectifs de la politique étrangère de la Suisse;

c.

préserver la neutralité suisse;

d.

garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

¹La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:

a.

fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger;

b.

fournir en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger;

c.

fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci;

d.

contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci.

²La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise assujettie à la présente loi.

³Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.

⁴La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.

¹La présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui fournissent depuis la Suisse, sur le territoire qui entre dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴ ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁵, un des types de prestations de sécurité privées suivants:

a.

protection de personnes;

b.

garde et surveillance de biens et d’immeubles;

c.

service d’ordre lors de manifestations.

²La présente loi ne s’applique pas non plus aux entreprises qui exercent l’une des activités suivantes:

a.

fournir en Suisse une prestation en rapport avec des prestations de sécurité privées visées à l’al. 1;

b.

fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations visées à l’al. 1 ou 2, let. a;

c.

contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations visées à l’al. 1 ou 2, let. a.

On entend par:

a.

prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes exercées par une entreprise privée:

1.

la protection de personnes dans des environnements complexes,

2.

la garde de biens et d’immeubles dans des environnements complexes,

3.

les services d’ordre lors de manifestations,

4.

le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de contenants et la séquestration d’objets,

5.

la garde, la prise en charge et le transport de prisonniers, l’exploitation de prisons ainsi que les prestations d’assistance dans la gestion de camps de prisonniers de guerre ou d’internement de civils,

6.

le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation directe à des hostilités au sens de l’art. 8,

7.

l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement,

8.

le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité,

9.

les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage;

b.

prestation en rapport avec une prestation de sécurité privée:

1.

le recrutement ou la formation de personnel pour des prestations de sécurité privées à l’étranger,

2.

la mise à disposition directe ou indirecte de personnel en faveur d’une entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger;

c.

participation directe à des hostilités:

une participation directe à des hostilités à l’étranger qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé au sens des Conventions de Genève⁶ et des protocoles additionnels I et II⁷.

¹Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions suivantes:

a.

elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;

b.

elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

c.

elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.

²Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si une autre entreprise remplit les conditions suivantes:

a.

elle est une associée indéfiniment responsable de l’entreprise contrôlée;

b.

elle met, en tant que commanditaire, à la disposition de l’entreprise contrôlée des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;

c.

elle met à la disposition de l’entreprise contrôlée ou de ses associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de l’entreprise contrôlée et l’ensemble des dettes contractées par elle auprès de tiers.

¹Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.

²La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est régie par le code des obligations⁸.

¹Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 2010⁹.

²Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.

¹Il est interdit:

a.

de recruter ou de former du personnel en Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;

b.

de mettre du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers depuis la Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;

c.

de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;

d.

de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger.

²Il est interdit à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et qui est au service d’une entreprise assujettie à la présente loi de participer directement à des hostilités à l’étranger.

Il est interdit:

a.

de fournir depuis la Suisse une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité dont il faut présumer que les destinataires l’utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme;

b.

de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec des prestations de sécurité dont il faut présumer que les destinataires les utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme;

c.

de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec des prestations de sécurité dont il faut présumer que les destinataires les utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme.

¹Toute entreprise qui envisage d’exercer une des activités visées à l’art. 2, al. 1, est tenue de le déclarer à l’autorité compétente et de lui fournir notamment les informations suivantes:

a.

nature de l’activité envisagée, fournisseur et lieu d’exécution;

b.

indications sur le mandant et le destinataire de la prestation qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation;

c.

indications sur le personnel affecté à l’exécution de l’activité envisagée et sa formation;

d.

vue d’ensemble des domaines d’activités de l’entreprise;

e.

attestation de l’adhésion au code de conduite¹⁰;

f.

identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.

²L’obligation d’une entreprise visée à l’art. 2, al. 1, let. d, de déclarer son activité porte aussi bien sur son activité de contrôle que sur l’activité de l’entreprise contrôlée.

³L’entreprise communique sans délai à l’autorité compétente toute modification notable des circonstances intervenues depuis la déclaration d’une activité. L’autorité compétente fait savoir sans délai à l’entreprise si l’activité concernée peut être poursuivie ou non.

¹L’entreprise ne peut exercer l’activité déclarée avant d’avoir obtenu une communication ou une décision de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue aux art. 12 à 14.

²Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 13, elle peut exceptionnellement délier l’entreprise de son obligation de ne pas exercer son activité pendant la durée de la procédure, pour autant qu’un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.

Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.

¹L’autorité compétente ouvre une procédure d’examen dans les cas suivants:

a.

des indices font penser que l’activité déclarée pourrait être contraire aux buts énoncés à l’art. 1;

b.

les circonstances relatives à une activité déclarée se sont notablement modifiées depuis sa communication au sens de l’art. 12;

c.

elle a connaissance d’une activité qui n’a pas été déclarée;

d.

elle a connaissance d’une violation du droit suisse ou du droit international.

²Si l’autorité compétente apprend qu’une activité n’a pas été déclarée, elle informe l’entreprise de l’ouverture d’une procédure d’examen et l’invite à prendre position dans un délai de dix jours. L’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³L’autorité compétente consulte les autorités concernées.

⁴ Elle communique à l’entreprise l’issue de la procédure d’examen dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.

¹L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si celle-ci est contraire aux buts énoncés à l’art. 1. Il y a lieu d’examiner avec un soin particulier si les activités suivantes sont conformes à ces buts:

a.

fourniture dans une zone de crise ou de conflit d’une prestation de sécurité privée à un organe étranger, une personne ou une société;

b.

fourniture à des organes ou à des personnes d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à la commission de violations des droits de l’homme;

c.

soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité étrangères;

d.

fourniture d’une prestation en rapport avec des prestations de sécurité en matière de compétences militaires;

e.

fourniture d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à des groupes terroristes ou à une organisation criminelle;

f.

fondation, établissement, exploitation, direction ou contrôle d’une entreprise qui offre l’une des prestations visées aux let. a à e.

²L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si l’entreprise:

a.

a commis par le passé de graves violations des droits de l’homme et n’a pas pris de mesures suffisantes pour garantir que de telles violations ne se reproduisent pas;

b.

engage du personnel qui n’a pas reçu une formation adéquate au regard de l’activité envisagée;

c.

ne respecte pas le code de conduite¹¹.

³L’autorité compétente interdit à une entreprise de sous-traiter une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité lorsque le sous-traitant ne respecte pas les conditions visées à l’art. 6, al. 1.

¹Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser une activité qui ne tombe pas sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui devrait être interdite en vertu de l’art. 14, lorsque l’intérêt supérieur de l’État prévaut manifestement.

²L’autorité compétente soumet ces cas au Conseil fédéral.

³Celui-ci fixe les mesures de contrôle.

¹Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹², de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹³ ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹⁴, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.

²L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.

¹Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la perception d’émoluments pour:

a.

la procédure d’examen selon l’art. 13;

b.

les interdictions prononcées en vertu de l’art. 14;

c.

les contrôles effectués selon l’art. 19.

²L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁵ est applicable pour le surplus.

Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.

¹Si l’entreprise cherche à influencer l’autorité compétente ou si elle ne respecte pas son obligation de collaborer et que toutes les tentatives faites par l’autorité compétente pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires sont restées vaines, l’autorité compétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, effectuer les contrôles suivants:

a.

inspection des locaux de l’entreprise sans avis préalable;

b.

consultation des documents utiles;

c.

séquestration de matériel.

²Pour ses contrôles, l’autorité compétente peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.

¹Quiconque exerce une activité en relation avec une participation directe à des hostilités ou participe directement à des hostilités en violation de l’art. 8 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque exerce une activité en violation de l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³L’auteur est punissable en vertu du code pénal¹⁷ ou du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁸ s’il commet une infraction plus grave en vertu de ces codes.

Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

enfreint l’art. 10 en omettant de déclarer une activité;

b.

exerce tout ou partie d’une activité en violation de l’obligation prévue aux art. 11 ou 39, al. 2.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux prévus aux art. 18 et 19, al. 1;

b.

donne de fausses indications.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

³La tentative et la complicité sont punissables.

⁴La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.

¹L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁹ s’applique aux infractions commises dans les entreprises.

²Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.

¹L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁰, la dissolution et la liquidation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de l’autorité compétente.

²Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordonner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du registre du commerce.

³L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.

¹Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.

²Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

¹Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la présente loi;

b.

autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²¹, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²² et la loi du 22 mars 2002 sur les embargos²³;

c.

autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;

d.

autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de sécurité intérieure;

e.

autorités fédérales compétentes en matière d’affaires étrangères et de sécurité extérieure;

f.

autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des prestations de sécurité privées.

¹L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:

a.

nature de l’activité, fournisseur, mandant, destinataire et lieu d’exécution;

b.

domaines d’activités de l’entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger et identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.

²Si l’État étranger accorde la réciprocité, l’autorité compétente peut lui communiquer les données mentionnées à l’al. 1 pour autant que l’autorité étrangère donne les garanties suivantes:

a.

les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi;

b.

les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que conformément aux dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.

¹La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:

a.

protection de personnes;

b.

garde et surveillance de biens et d’immeubles.

²L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

¹Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:

a.

elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel;

b.

sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son adhésion au code de conduite²⁴ et le respect de celui-ci ainsi que notamment par:

1.

une expérience sur le terrain,

2.

des références, ou

3.

une affiliation à une association professionnelle;

c.

elle est solvable;

d.

elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement;

e.

elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée conformément à la législation applicable;

f.

elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.

²L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:

a.

la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour l’entreprise;

b.

le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.

¹L’autorité contractante s’assure que le personnel de l’entreprise a reçu une formation adéquate au regard de la tâche à exécuter en matière de protection ainsi que du droit international et national applicable.

²La formation porte en particulier sur les points suivants:

a.

droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;

b.

usage de la force physique et d’armes dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité;

c.

comportement à adopter avec des personnes opposant de la résistance ou ayant un comportement violent;

d.

premiers secours;

e.

évaluation des atteintes à la santé résultant de l’utilisation de la force;

f.

lutte contre la corruption.

³L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui ne remplit pas complètement les exigences prévues aux al. 1 et 2 lorsqu’aucune entreprise remplissant ces exigences n’est disponible au lieu d’exécution de la prestation et que la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement.

⁴La durée d’un contrat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autorité contractante prend des mesures pour s’assurer que l’entreprise remplisse les exigences prévues aux al. 1 et 2 dans les meilleurs délais. Elle précise ces mesures dans le contrat.

L’autorité contractante s’assure que le personnel est identifiable dans l’exercice de sa fonction.

¹Le personnel n’est en principe pas armé.

²Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité, l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.

³L’autorité contractante s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires selon la législation applicable.

⁴La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en matière de protection est réservée.

¹Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte²⁵, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.

²Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

³La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.

Il est interdit de sous-traiter des tâches en matière de protection, sauf accord écrit préalable de l’autorité contractante.

¹L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral.

²Le rapport est publié.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:

a.

les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);

b.²⁶

le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;

c.

les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.

²Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.

¹Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de cette date.

²Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité déclarée.

³Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er septembre 2015²⁷