Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 1 LPSPButs

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi contribue à:

a.
préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;
b.
réaliser les objectifs de la politique étrangère de la Suisse;
c.
préserver la neutralité suisse;
d.
garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.