Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 2 LPSPChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:

a.
fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger;
b.
fournir en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger;
c.
fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci;
d.
contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci.

2La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise assujettie à la présente loi.

3Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.

4La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.