Art. 2 LPSPChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:

a.

fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger;

b.

fournir en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger;

c.

fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci;

d.

contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci.

²La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise assujettie à la présente loi.

³Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.

⁴La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.