Art. 6 LPSPSous-traitance

¹Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.

²La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est régie par le code des obligations⁸.