Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 6 LPSPSous-traitance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.

2La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est régie par le code des obligations8.

Historique et notes (1)
  1. RS 220