On entend par:
- a.
- prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes exercées par une entreprise privée:
- 1.
- la protection de personnes dans des environnements complexes,
- 2.
- la garde de biens et d’immeubles dans des environnements complexes,
- 3.
- les services d’ordre lors de manifestations,
- 4.
- le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de contenants et la séquestration d’objets,
- 5.
- la garde, la prise en charge et le transport de prisonniers, l’exploitation de prisons ainsi que les prestations d’assistance dans la gestion de camps de prisonniers de guerre ou d’internement de civils,
- 6.
- le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation directe à des hostilités au sens de l’art. 8,
- 7.
- l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement,
- 8.
- le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité,
- 9.
- les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage;
- b.
- prestation en rapport avec une prestation de sécurité privée:
- 1.
- le recrutement ou la formation de personnel pour des prestations de sécurité privées à l’étranger,
- 2.
- la mise à disposition directe ou indirecte de personnel en faveur d’une entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger;
- c.
- participation directe à des hostilités:
- une participation directe à des hostilités à l’étranger qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé au sens des Conventions de Genève6 et des protocoles additionnels I et II7.