Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 8 LPSPParticipation directe à des hostilités

Section 2 Interdictions

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit:

a.
de recruter ou de former du personnel en Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;
b.
de mettre du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers depuis la Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;
c.
de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;
d.
de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à l’étranger.

2Il est interdit à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et qui est au service d’une entreprise assujettie à la présente loi de participer directement à des hostilités à l’étranger.