Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 7 LPSPAdhésion au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 20109.

2Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.

Historique et notes (1)
  1. Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org .