Section 5 Sanctions

¹Quiconque exerce une activité en relation avec une participation directe à des hostilités ou participe directement à des hostilités en violation de l’art. 8 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque exerce une activité en violation de l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³L’auteur est punissable en vertu du code pénal¹⁷ ou du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁸ s’il commet une infraction plus grave en vertu de ces codes.

Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

enfreint l’art. 10 en omettant de déclarer une activité;

b.

exerce tout ou partie d’une activité en violation de l’obligation prévue aux art. 11 ou 39, al. 2.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux prévus aux art. 18 et 19, al. 1;

b.

donne de fausses indications.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

³La tentative et la complicité sont punissables.

⁴La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.

¹L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁹ s’applique aux infractions commises dans les entreprises.

²Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.

¹L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁰, la dissolution et la liquidation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de l’autorité compétente.

²Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordonner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du registre du commerce.

³L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.

¹Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.

²Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.