1L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20, la dissolution et la liquidation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de l’autorité compétente.
2Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordonner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du registre du commerce.
3L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.