Art. 23 LPSPInfractions à l’obligation de déclarer une activité ou à l’obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

enfreint l’art. 10 en omettant de déclarer une activité;

b.

exerce tout ou partie d’une activité en violation de l’obligation prévue aux art. 11 ou 39, al. 2.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.