Art. 24 LPSPInfraction à l’obligation de collaborer

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux prévus aux art. 18 et 19, al. 1;

b.

donne de fausses indications.

²Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

³La tentative et la complicité sont punissables.

⁴La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.